Réforme du Code minier : La déception règne

on juillet 21, 2014  /   Commentaires fermés sur Réforme du Code minier : La déception règne

MINIER

Tandis qu’avait été annoncée une véritable « refonte » du code minier dans son architecture et son contenu, le projet rendu en décembre 2013 est en réalité assez décevant. Amorcée dans un souci de lisibilité, la réforme proposée se révèle finalement superficielle.

La réforme annoncée en 2012 avait pour objectifs de mettre le code minier en conformité avec les exigences environnementales actuelles et d’assurer le haut niveau de sécurité juridique que les activités minières requièrent.

Absence d’hommes de terrain au sein du comité de rédaction                          

Curieusement, le comité désigné pour élaborer cette réforme ne comprend pas de professionnels des mines, dont l’expérience aurait pourtant été nécessaire pour l’aboutissement d’un tel projet.

Rédaction bâclée

Outre des maladresses terminologiques, la rédaction du projet témoigne du fait que ses rédacteurs n’ont pas une connaissance concrète des opérations minières. A titre d’exemple, il est inutile que l’article L. 100-1-1° du projet de réforme évoque des « opérations de recherche ou de prospection », alors que la prospection minière se définit traditionnellement comme la « recherche de gîtes de substances minérales ».

Mentionnons encore que le projet énonce que les richesses du sous-sol relèvent de la propriété publique, ce qui risque de poser problème, à moins de modifier le Code civil, en vertu duquel la propriété du sol emporte celle du sous-sol.  On se demande pourquoi ne pas conserver la logique du code actuel, suivant lequel le droit d’exploitation et la propriété du sous-sol sont clairement distingués.

Alourdissement des procédures

Par ailleurs, le projet prévoit de modifier les organes de décision en matière minière. Il propose, notamment, de confier au niveau ministériel les décisions aujourd’hui délivrées par les préfets. Les nouvelles enquêtes publiques, en matière d’autorisations de travaux miniers, vont considérablement prolonger les délais.

Sachant que ces nouvelles enquêtes viendront s’ajouter à d’éventuelles contestations des associations environnementales ou des collectivités locales, ces procédures, mises bout à bout, pourraient empêcher un exploitant de se livrer à la recherche de mines durant une période aussi longue que deux ans et demi, soit la moitié de la durée de validité du titre minier de recherche.

En se rappelant que les engins de forage sot rares sur le marché et doivent être réservés souvent au moins un an à l’avance, c’est donc dire qu’un exploitant pourrait ne bénéficier que d’une durée d’un an et demi pour effectuer les travaux auxquels il se sera engagé. On pourrait ainsi voir des situation ubuesques, où la demande de renouvellement de permis (six mois avant échéance) devrait être transmise avant que l’exploitant ait pu remplir ses engagements de travaux, le privant ainsi du renouvellement de droit, alors que l’inexécution des travaux ne résultera pas d’une faute de sa part.

Toutes ces nouvelles dispositions ne feront qu’alourdir le processus et, de toute évidence, iront à l’encontre de l’objectif initial de simplification.

Notons que les rédacteurs du projet de réforme, poursuivant leur objectif d’accessibilité au public, vont jusqu’à ignorer complètement le secret industriel et commercial, en favorisant par exemple l’accès de tous aux informations.

On comprend rapidement que la démarche, qui avait au départ pour but de redorer l’image du secteur, risque fortement de refroidir les investisseurs.

Triste constat : le projet de réforme du droit minier est décevant.

Il ne sert en effet à rien de reformuler inutilement ce qui est déjà satisfaisant.

Bien que non définitif, on a peu d’espoir qu’une version améliorée du projet de réforme voit le jour. Le comité pourrait-il nous surprendre ?

A suivre …                       21 juillet 2014

(1) Communiqué de presse du Ministère du Redressement productif : « Remise au Gouvernement du projet de code minier rédigé par Thierry Tuot et son groupe de travail » – 10/12/2013.

(2) Note de synthèse des propositions de Thierry Tuot – Projet de réforme du code minier – 10/12/2013

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