Modification du délai de rétractation du contrat de vente auquel est affecté un contrat de prêt à la consommation

on août 26, 2014  /   Commentaires fermés sur Modification du délai de rétractation du contrat de vente auquel est affecté un contrat de prêt à la consommation

Le décret n°2014-837 du 24 juillet 2014, relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté, est venu modifier l’article L.311-36 du Code de la consommation afin d’aligner le régime de rétractation relatif au contrat de crédit et à celui relatif au contrat de vente auquel il est affecté.

Désormais, le délai de rétractation attaché au contrat de vente qui fait l’objet d’un contrat de prêt à la consommation est de 14 jours, contre un délai de 7 jours auparavant.

En outre, l’article L.311-36 du Code de la consommation indique que le contrat de vente, ou de prestation de services, est résolu de plein droit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur ledit contrat de crédit.

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