La suspension des accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc : un conflit d’origine diplomatique lourd de conséquences pour les justiciables

on septembre 15, 2014  /   Commentaires fermés sur La suspension des accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc : un conflit d’origine diplomatique lourd de conséquences pour les justiciables

Le Maroc a annoncé le 26 février dernier la suspension des accords de coopération judiciaire conclus avec la France après une série d’incidents diplomatiques. Le silence entre les deux parties demeure depuis lors, tandis que le flou juridique s’installe, entrainant des difficultés pratiques inévitables pour les ressortissants des deux pays.

L’origine de la crise qui s’est installée entre la France et le Maroc se situe le 20 février 2014, jour de l’interpellation par les autorités françaises de Abdellatif HAMMOUCHI, chargé des renseignements marocains, dans le cadre d’une enquête relative à des actes de torture.

La tension diplomatique entre les deux pays s’est par la suite cristallisée, et le Maroc a décidé de suspendre l’exécution de l’ensemble des accords de coopération judiciaire conclus avec la France.

Dès lors, la convention bilatérale franco-marocaine du 5 octobre 1957 relative à l’aide mutuelle judiciaire, l’exequatur des jugements et l’extradition, tout comme la convention bilatérale du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ont été suspendues dans leur application.

Cette initiative, qui s’inscrivait initialement dans une logique politique, a un impact important sur la pratique du droit international privé français, au vu des relations très développés entre les ressortissants des deux pays.

 Le gel de l’entraide pénale

Désormais, les mandats d’arrêts internationaux lancés par les juges français ne sont plus exécutés au Maroc, les commissions rogatoires internationales émanant de la France sont bloquées et les transferts des détenus français du Maroc vers la France sont quasiment impossibles.

Aussi, contrairement à ce qui était maintenant établi depuis plusieurs décennies, les avocats français se voient refuser l’autorisation de plaider devant les tribunaux marocains, situation provoquant un préjudice lourd pour les personnes qui avaient préparé depuis de nombreux mois leur défense pénale avec des conseils français.

Le casse-tête des familles franco-marocaines

Par ailleurs, alors que la convention bilatérale de 1981 constituait un véritable outil facilitant les relations juridiques des familles franco-marocaines, la suspension de son application créé de véritables difficultés, notamment concernant la reconnaissance des mariages et des divorces d’ores et déjà reconnus dans un pays, dans l’autre pays.

Cette suspension signifie en effet le retour de l’usage des règles traditionnelles du droit international privé, qui s’avère beaucoup plus complexe.

Le blocage des investissements français au Maroc

Enfin, en matière de droit des affaires, les procédures imposées aux ressortissants français au Maroc deviennent lourdes, et allongent de manière considérable les délais de réalisation de certaines procédures comme la création d’entreprises au Maroc par des investisseurs français ou le financement d’opérations au Maroc par des citoyens français.

Cette situation inédite constitue un véritable engrenage, toutes les procédures de restructuration impliquant un dirigeant français non-résident s’avérant d’une extrême complexité.

Or, malgré ces évidentes difficultés concernant de nombreux domaines juridiques, les deux pays maintiennent leur position.

Reste à savoir désormais jusqu’à quant cette situation perdurera.

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