Une obligation d’information inutile sans droit de préemption.

on octobre 27, 2014  /   Commentaires fermés sur Une obligation d’information inutile sans droit de préemption.

simplification-droit-salaries-victimes-dune-e-L-io7YEt La loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS, créé des dispositions facilitant la reprise du fonds de commerce de l’entreprise par les salariés en cas de vente par son propriétaire.  Ainsi, avec l’insertion des articles L. 141-23 et suivants dans le Code de commerce, le législateur instaure une obligation, pour le propriétaire d’un fonds de commerce, d’informer ses salariés avant toute cession dudit fonds. Cette obligation d’information ne touche que certaines catégories d’entreprises et permet aux salariés de présenter, s’ils le souhaitent, une offre de rachat du fonds de commerce. Le champ d’application de la loi Devront informer les salariés de leur volonté de vendre leur fonds de commerce, les propriétaires des entreprises de moins de cinquante salariés et des entreprises de cinquante à deux cents quarante neuf salariés, ces dernières étant soumises à l’obligation de mettre en place un Comité d’entreprise afin de représenter leur personnel. Sont exclues de ces dispositions les cessions des entreprises en cas de liquidation du régime matrimonial ou encore les cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant ainsi que les cessions d’entreprises soumises à une procédure collective. Le délai d’information des salariés Dans les deux hypothèses visées par la loi, lorsque le propriétaire est l’exploitant du fonds de commerce, il doit, au plus tard deux mois avant la cession, notifier sa volonté de céder aux salariés et les informer qu’ils peuvent lui présenter une offre de rachat. Si le propriétaire n’exploite pas son fonds de commerce, il doit notifier sa volonté de céder à l’exploitant du fonds. C’est alors ce dernier qui informera les salariés de la volonté de cession, au plus tard lorsqu’il procède à l’information et à la consultation du Comité d’entreprise, en leur précisant qu’ils peuvent présenter une offre de rachat au propriétaire. La forme de la notification L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. Les droits et obligations des salariés Afin de respecter la confidentialité qui entoure en principe toute vente de fonds de commerce, la loi prévoit que les salariés sont tenus à une obligation de discrétion, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d’entreprise à l’article L. 2325-5 du Code du travail à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. A leur demande, les salariés peuvent se faire assister. Étant précisé que les salariés ne disposent pas d’un droit de préférence en la matière, mais uniquement d’un droit d’information leur permettant de formuler une offre. La sanction du non respect ces dispositions La sanction prévue est lourde car la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié. Toutefois, l’utilisation du terme « pouvoir » démontre que cette annulation ne sera pas de droit. A peine de prescription, cette action en nullité doit être exercée dans les deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession. La loi du 31 juillet 2014 instaure également, aux articles L. 23-10-1 et suivants du Code de commerce, un dispositif similaire en cas de cession de droits sociaux par le propriétaire d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Les nouvelles dispositions précitées de la loi du 31 juillet 2014 s’appliquent aux cessions conclues trois mois après la date de publication de la loi, soit aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014. Marie PAVLOVSKY 27/10/2014

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