L’AFFAIRE UBER ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, OU COMMENT BOTTER EN TOUCHE

on décembre 20, 2014  /   Commentaires fermés sur L’AFFAIRE UBER ET LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, OU COMMENT BOTTER EN TOUCHE

Le parquet de Paris a fort heureusement décidé de faire appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2014 qui, tout en reconnaissant que la société UBER contrevenait à la loi, en organisant un système de travail illégal, refusait d’interdire la poursuite de ce service illégal !

C’est comme si un tribunal reconnaissait qu’il est illégal, pour votre voisin, de vous empêcher de pénétrer chez-vous, mais refusait de lui ordonner de vous laisser libre passage.

Le vice-procureur, Guillaume Maigret avait dénoncé lors des audiences des 21 et 28 novembre les pratiques d’Uber, qui « viole la loi de manière assumée ». Il avait demandé au tribunal de suivre les demandes des plaignants et d’interdire sous une astreinte de 250 000 euros par jour ce service qui « crée un trouble manifestement illicite ». Cette décision du tribunal de commerce de Paris soulève à nouveau, de manière exceptionnellement limpide, un problème récurrent du système judiciaire français : il n’existe en France aucune voie de recours véritablement efficace, pour réprimander ceux qui délivrent des décisions tellement erronées, à leur face même, qu’une sanction s’imposerait, au nom de l’intérêt supérieur de la justice et de l’ordre public.

Toutes les sphères de l’activité administrative donnent lieu à une multitude de recours possibles, à l’encontre des personnes qui n’assument pas leurs fonctions avec la célérité et la compétence que les justiciables sont en droit d’attendre. Toutes sauf une : les décideurs du monde judiciaire qui sont, dans les faits, totalement à l’abri de la moindre sanction.

Même si on doit octroyer aux magistrats et aux tribunaux le respect qu’ils commandent, il est des moments où l’intérêt supérieur de la justice et l’ordre public imposent de réagir.

La décision du tribunal de commerce de Paris, dans cette affaire, constitue un refus tellement grossier d’exercer sa juridiction, de la part du juge, qu’il mérite une toute autre sanction que la seule intervention de la cour d’appel.

Share Button

Comments are closed.

back to top