UNION EUROPÉENNE : ADOPTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

on décembre 31, 2014  /   Commentaires fermés sur UNION EUROPÉENNE : ADOPTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Bien que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent les comportements anticoncurrentiels (ententes visant à empêcher ou restreindre la concurrence ou abus de position dominante).

Jusqu’à tout récemment, aucun texte européen n’encadrait l’indemnisation des victimes de telles pratiques.

La Cour de Justice de l’Union européenne considérait, en effet, qu’il incombait uniquement aux juridictions nationales de s’assurer qu’une victime d’une telle pratique anticoncurrentielle puisse demander réparation, pour les préjudices subis (CJCE, affaire 453/99, 20 septembre 2011 ; CJCE, affaire 106/77, 9 mars 1977, Simmenthal).

De telle sorte qu’aucun dispositif harmonisé n’existait, au sein de l’Union européenne, avec les risques d’inégalités et d’incertitudes qu’emporte ce genre de disparités.

La – timide – directive du 26 novembre 2014, publiée le 5 décembre 2014 au Journal officiel de l’Union européenne, vient en partie rectifier la situation, en instaurant certaines mesures susceptibles de favoriser la preuve des infractions.

Champ d’application

La s’applique à la concurrence européenne ainsi qu’au droit national de la concurrence des États membres, lorsqu’une pratique anticoncurrentielle «limitée » à un État membre peut affecter le commerce au sein de l’union.

Ordonnances de divulgation de preuves

La directive permet aux juridictions nationales d’enjoindre aux présumés fautifs de divulguer les éléments de preuve dont les victimes peuvent avoir besoin, lorsqu’elles exercent leur droit à réparation. Il est en effet fréquent qu’une victime ne puisse disposer des éléments de preuve requis puisque, par définition, les entreprises qui participent à une entente illégale ou qui se livrent, sciemment, à un abus de position dominante vont, évidemment, prendre soin de laisser le moins de traces possibles. Les juridictions nationales (en France, l’Autorité de la concurrence), veilleront donc à ce que les preuves nécessaires soient divulguées, de manière proportionnée, en tenant compte, le cas échéant, de la nécessité de préserver la confidentialité des informations dont la divulgation sera ordonnée.

Droit à une réparation intégrale

Le préjudice réparable concerne le dommage réel et le manque à gagner. Les règles, à ce propos, ne diffèrent pas du droit positif français applicable en la matière.

Règlement consensuel des litiges

La directive encourage le règlement amiable des litiges. Dans cette optique, le délai de prescription prévu par les droits nationaux doit être suspendu pendant toute la durée de la procédure de règlement consensuel. De plus, les juridictions nationales pourront suspendre une instance pendant une durée maximale de deux ans, lorsque les parties s’engagent dans une procédure de règlement amiable de leur litige.

Effet de la décision finale et délai pour agir en réparation

La décision finale d’une autorité de la concurrence, qui constate une infraction, constituera la preuve de l’existence de l’infraction devant les juridictions de l’Etat membre concerné.

A compter de la décision rendue par l’autorité nationale de concurrence, constatant l’infraction, les victimes disposeront d’un délai d’au moins un an pour introduire une action en dommages et intérêts.

Quantification du préjudice

Le juge national pourra demander le concours de l’autorité nationale de la concurrence, pour l’évaluation du montant du préjudice. La directive prévoit que des orientations seront ultérieurement fournies, à ce propos, par la Commission européenne.

Bien qu’il reste encore beaucoup à faire, cette directive devrait contribuer à soutenir les victimes dans l’exercice de leurs droits.

Les États membres doivent la transposer dans leurs législations nationales au plus tard le 27 décembre 2016.

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