UNE LUEUR D’ESPOIR EN DROIT SOCIAL: LA CONVENTION DE MUTATION INTRAGROUPE EST VALABLE

on June 21, 2016  /   Comments Off on UNE LUEUR D’ESPOIR EN DROIT SOCIAL: LA CONVENTION DE MUTATION INTRAGROUPE EST VALABLE

La cour de cassation a jugé parfaitement valable, dans un arrêt du 8 juin 2016, la convention tripartite, entre un salarié et deux sociétés du même groupe, en vertu de laquelle le contrat de travail est poursuivi entre le salarié et une société du groupe qui continue le lien d’emploi, en remplacement de l’employeur précédent. Selon la Cour, cette convention n’emporte pas rupture du contrat de travail, la “convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail“. Il est donc permis non seulement de procéder à des mises à disposition intragroupe mais également, à coup sûr, à une substitution d’employeur intragroupe.

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