La cour de cassation a jugé parfaitement valable, dans un arrêt du 8 juin 2016, la convention tripartite, entre un salarié et deux sociétés du même groupe, en vertu de laquelle le contrat de travail
— Read MoreNous désirons aviser notre distinguée clientèle que nous avons emménagé dans nos nouveaux locaux sis au 111 Cours du Médoc, 33300 Bordeaux. Nous disposons dorénavant d’un stationnement. Bienvenue!
— Read MoreBien que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent les comportements anticoncurrentiels (ententes visant à empêcher ou restreindre la concurrence ou abus de position dominante). Jusqu’à tout récemment,
— Read MoreLe parquet de Paris a fort heureusement décidé de faire appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2014 qui, tout en reconnaissant que la société UBER contrevenait à la loi, en organisant
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Nous sommes fiers de confirmer notre certification ISO 9001, qui conforte notre engagement irrévocable en vue de vous délivrer un service de la plus haute qualité. Notre certification garantit à notre distinguée clientèle que
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Le Maroc a annoncé le 26 février dernier la suspension des accords de coopération judiciaire conclus avec la France après une série d’incidents diplomatiques. Le silence entre les deux parties demeure depuis lors, tandis que
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Le décret n°2014-837 du 24 juillet 2014, relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté, est venu modifier l’article L.311-36 du Code de
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La Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, constitue un véritable pacte en faveur de ces secteurs d’activité. Destinée à dynamiser des secteurs
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Tandis qu’avait été annoncée une véritable « refonte » du code minier dans son architecture et son contenu, le projet rendu en décembre 2013 est en réalité assez décevant. Amorcée dans un souci de lisibilité, la réforme proposée
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