Nous désirons aviser notre distinguée clientèle que nous avons emménagé dans nos nouveaux locaux sis au 111 Cours du Médoc, 33300 Bordeaux. Nous disposons dorénavant d’un stationnement. Bienvenue!
— Read MoreUNION EUROPÉENNE : ADOPTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Posted by borgia
on December 31, 2014 /
Comments Off on UNION EUROPÉENNE : ADOPTION DE LA DIRECTIVE RELATIVE A L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Bien que les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdisent les comportements anticoncurrentiels (ententes visant à empêcher ou restreindre la concurrence ou abus de position dominante). Jusqu’à tout récemment,
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(Français) Une obligation d’information inutile sans droit de préemption.
Posted by borgia
on October 27, 2014 /
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BORGIA AND CO IS CERTIFIED ISO 9001
We are proud to announce our ISO 9001 certification, which confirms our irrevocable engagement to provide you with the best quality services. Our certification guarantees to our distinguished clientele that we apply efficient governance rules,
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La suspension des accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc : un conflit d’origine diplomatique lourd de conséquences pour les justiciables
Posted by borgia
on September 15, 2014 /
Comments Off on La suspension des accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc : un conflit d’origine diplomatique lourd de conséquences pour les justiciables
Le Maroc a annoncé le 26 février dernier la suspension des accords de coopération judiciaire conclus avec la France après une série d’incidents diplomatiques. Le silence entre les deux parties demeure depuis lors, tandis que
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Modification du délai de rétractation du contrat de vente auquel est affecté un contrat de prêt à la consommation
Posted by borgia
on August 26, 2014 /
Comments Off on Modification du délai de rétractation du contrat de vente auquel est affecté un contrat de prêt à la consommation
Le décret n°2014-837 du 24 juillet 2014, relatif à l’information de l’emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d’un contrat de crédit affecté, est venu modifier l’article L.311-36 du Code de
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La Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, constitue un véritable pacte en faveur de ces secteurs d’activité.
Posted by borgia
on August 26, 2014 /
Comments Off on La Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, constitue un véritable pacte en faveur de ces secteurs d’activité.
La Loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, promulguée le 18 juin 2014, constitue un véritable pacte en faveur de ces secteurs d’activité. Destinée à dynamiser des secteurs
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Publication annuelle des modalités légales d’exploration et production de pétrole et de gaz dans le monde.
Posted by borgia
on July 28, 2014 /
Comments Off on Publication annuelle des modalités légales d’exploration et production de pétrole et de gaz dans le monde.
Le Cabinet Borgia & Co collabore au titre de spécialiste à la publication annuelle d’exploration et production de pétrole et de gaz dans le monde pour la France et le Cameroun. Ce document pdf est
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Réforme du Code minier : La déception règne
Tandis qu’avait été annoncée une véritable « refonte » du code minier dans son architecture et son contenu, le projet rendu en décembre 2013 est en réalité assez décevant. Amorcée dans un souci de lisibilité, la réforme proposée
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